Le Rapport D'Expertise

Le Rapport D'Expertise

LE RAPPORT DEXPERTISE LE RAPPORT DEXPERTISE Le prsent expos comprendra 4 parties : 1. Les principes 2. Le plan 3. La rdaction et prsentation du rapport 4. Les observations complmentaires LE RAPPORT DEXPERTISE 1. Les principes 1.1. Les textes Le rapport dExpertise est prvu par larticle

282 du Nouveau Code de Procdure Civile et larticle 166 du Code de Procdure Pnale. 1.2. Le but du rapport Le rapport est le dernier acte de la mission de lexpert et en constitue sa conclusion logique. LE RAPPORT DEXPERTISE 1.3. Les caractristiques et les mentions obligatoires du rapport

date et signature de lexpert la fin du rapport ; lexpert peut galement viser chaque page du rapport sil le souhaite afin dviter des difficults futures identit et titres de lexpert ; en prambule, lexpert peut indiquer quil ny a, sa connaissance, aucun lment susceptible dtre retenu au titre dune incompatibilit pour lexcution de la mission (thorie de lapparence) dcision de nomination avec la juridiction et les rfrences du dossier communiques par le Greffe rappel de la mission qui sera reproduite intgralement identit des parties et noms de leurs avocats et avous ventuellement la prestation de serment si lexpert nest pas inscrit les dclarations des personnes mises en examen du tmoin assist de la partie civile, en application de larticle 164 du CPP expos sur les diligences effectues par lexpert et les difficults rencontres pendant le droulement de lexpertise historique afin de permettre de situer les parties, le litige et son origine oprations dExpertise proprement dites les chiffres figurant dans les rapports actuellement dposs doivent tre en euros, ce qui signifie que les chiffres en francs doivent tre convertis avec, videmment, pour but du rapport de rpondre aux questions poses dans la mission, de prfrence dans lordre de celles-ci. LE RAPPORT DEXPERTISE 1.4. Le nombre de rapports et les destinataires du rapport date et signature de lexpert la fin du rapport ; lexpert

peut galement viser chaque page du rapport sil le souhaite afin dviter des difficults futures Les destinataires sont les juridictions et les parties, cest--dire gnralement les avocats ou les avous. Il est bien entendu que lexpert ne peut diffuser le rapport aucun autre tiers, Le nombre de rapports dposer est, par exemple : au greffe de la Cour dAppel : 2 ; 1 chaque partie (avou) qui se trouve ds lors avise du dpt du rapport

au greffe du Tribunal de Grande Instance : 2 ; 1 chaque partie (avocat) au greffe du Tribunal de Commerce : 1 ; 1 chaque partie (avocat) au magistrat instructeur : 2, parfois 3 dont 1 non agraf pour faciliter les tirages en photocopie, le magistrat communiquant les conclusions et le rapport aux avocats des mis en examen et des parties civiles au greffe du Tribunal Administratif : 4, le greffier assurant la diffusion aux parties LE RAPPORT DEXPERTISE 1.5. Les pices joindre au rapport les avis de rception des convocations les plans ou photographies la copie des documents communiqus, extraits du cadastre etc.. les photocopies des relevs de compte

les dires des parties les rapports ou notes techniques qui ont t remis l'expert LE RAPPORT DEXPERTISE 1.6. Les types de rapport le rapport de caducit le rapport de carence le rapport en l'tat le pr-rapport : il y a 4 catgories :

destination de la juridiction destination des justiciables la demande des parties l'initiative de l'expert le rapport d'tape le rapport LE RAPPORT DEXPERTISE 2. Les principes 2.1. Lintroduction Elle doit permettre au lecteur de connatre lorigine du litige et les parties en cause ainsi que les noms des avocats ou divers conseils techniques intervenants afin de situer les raisons du procs. Il sagit de mettre en scne des personnages et/ou des socits qui vont intervenir dans la procdure.

2.2. La qute documentaire ou diligences dexpert Cest la partie la plus importante et la plus longue pour lexpert. Elle doit tre minutieusement dveloppe dans le rapport afin que le magistrat puisse apprcier les diligences de lexpert et son cheminement. La qute documentaire est de 2 ordres : la qute documentaire auprs des parties la qute documentaire auprs des tiers LE RAPPORT DEXPERTISE La qute documentaire auprs des parties Cette qute documentaire comprend :

La communication des dossiers La documentation complmentaire Les explications et observations crites ou orales Elles sont fondes sur larticle 276 du NCPC dont il a t fait tat prcdemment. LE RAPPORT DEXPERTISE La qute documentaire auprs des tiers La qute documentaire auprs des tiers est fonde sur larticle 242 du NCPC. Larticle 243 vient le complter. Lexpert a la possibilit de demander les documents soit sous forme crite, soit sous forme orale.

La forme crite La forme orale : laudition Le recours un technicien dune autre spcialit LE RAPPORT DEXPERTISE Le secret professionnel Je ne vais pas traiter ici du problme du secret professionnel en gnral ni des secrets professionnels particuliers, mais de lattitude de lexpert judiciaire lorsquil est confront au secret professionnel qui lui est oppos. Il me parat opportun que lexpert judiciaire :

vite toute pression sur le dtenteur de linformation essaie de tourner la difficult en ayant recours des moyens conformes aux rgles prenne ses responsabilits si ceux-ci chouent. LE RAPPORT DEXPERTISE 2.3. Les rponses aux questions incluses dans la mission rapport de caducit Aprs avoir fait linventaire des informations ncessaires pour satisfaire lexcution de sa mission, lexpert judiciaire sest lanc dans la qute documentaire et a effectu de nombreuses diligences. A partir des informations recueillies, des vrifications quil aura effectues, des calculs et rapprochements divers auxquels il aura procd, des analyses comparatives quil aura ralises, de lexamen des dires et des rclamations des parties, cest--dire des travaux indispensables de lexpert, celui-ci dgagera les rsultats techniques ncessaires la bonne excution de la mission.

A partir de ces rsultats techniques, lexpert, pour chacune des questions de son mandat, dgagera : le soit des solutions multiples, soit une solution unique suivant quil aura rencontr ou non des pralables juridiques soit des solutions approches, soit une solution prcise, suivant quil aura ou non dispos de lensemble des informations techniques ncessaires. Je rappellerai dailleurs les limites de lexpert fixes par le NCPC ; dune part par larticle 238, et, dautre part, par larticle 244. LE RAPPORT DEXPERTISE 2.4. La conclusion

Elle doit tre dtaille, dveloppe et claire LE RAPPORT DEXPERTISE 3. La rdaction et prsentation du rapport Le rapport doit tre tabli par lexpert lui-mme. Sil y a plusieurs experts, ils doivent rdiger en commun un seul rapport (art. 282 al.2 En ce qui concerne le style du rapport, il doit tre rdig en franais correct, dans une langue claire et impersonnelle, et sans erreur dopration. Lexpert est un technicien ; il ne doit pas hsiter user de termes techniques. Mais, comme il sadresse

des non-spcialistes (magistrats, avocats, parties), il devra expliquer ces termes et les dfinir. Lexpert doit vulgariser son savoir technique afin que les lecteurs du rapport ne soient pas arrts dans leur analyse par des questions techniques. Enfin, lexpert doit sexpliquer avec modration, sans hostilit. LE RAPPORT DEXPERTISE Le rapport ne doit pas tre un simple rsum. Il doit sexpliquer sur les recherches et sur les mthodes. Lexpert, dans son rapport, doit indiquer avec prcision les pices sur lesquelles il fonde ses conclusions et non se contenter dnoncer celles-ci ou de ne les appuyer que par des formules trop vagues. Le rapport pourra tre agrment, si besoin est, de statistiques, de plans et de tout autre document

que lexpert jugera bon. LE RAPPORT DEXPERTISE 4. Les observations complmentaires 4.1. Le rapport oral Le rapport oral est utilis dans les cas suivants : lorsque lexpert ne fait quassister le juge qui procde lui-mme linstruction de la cause ; en ce cas, cest le juge qui rdige ou dicte le procs-verbal des oprations dans lequel sont consignes les constatations et explications de lexpert (art.274 NCPC). Lexpert na pas signer ce procs-verbal aux termes de larticle 282 al.1 du NCPC : LE RAPPORT DEXPERTISE

4.2. Les complments Ils sont prvus par les articles 245 et 283 du NCPC. 4.3. Le rapport additif Bien que lexpert soit dessaisi de sa mission par le dpt de son rapport, on admet quil peut encore : sil saperoit quil a commis une erreur, dposer un rapport rectificatif, et mme, sil saperoit dune omission ou que les parties la lui signalent, dposer un rapport additif. Il conviendra duser avec prudence et modration de ces rapports complmentaires, mais si une erreur a t

commise, il vaut mieux la rectifier avant que laffaire ne revienne laudience. Enfin, si lexpert reoit quelques jours aprs le dpt de son rapport un dire tardif, il lui appartient de le transmettre la juridiction comptente avec, ventuellement, son avis, celuici devant bien entendu tre transmis aux parties. LE RAPPORT DEXPERTISE 4.4. Les interventions laudience Ils sont prvus par les articles 245 et 283 du NCPC. Le fondement juridique Ces interventions sont prvues par larticle 168 du Code de Procdure Pnale. En matire civile, mais essentiellement en matire de procdure collective, lexpert commis par le juge commissaire assiste aux audiences au cours desquelles le tribunal lui demande divers renseignements dordre comptable, financier, social voire industriel ou commercial.

Les recommandations pratiques En matire pnale, il arrive que certaines juridictions exigent, le plus souvent la demande des avocats, que les experts soient entendus sparment linstar des tmoins. Aucune disposition lgale nexige que les experts se retirent de la salle daudience avant dtre entendus. Il en rsulte que les experts peuvent prendre connaissance des pices de la procdure postrieures leur rapport et notamment du rquisitoire. Lexpert nest pas un tmoin et les dispositions lgales qui le concernent sont diffrentes.

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